CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos ventes, que le CLIENT soit professionnel ou particulier. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières d’un CLIENT, sauf convention expresse dûment confirmée et formalisée par écrit de notre part. Toute modification d’un ou de plusieurs article(s) des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte en rien la validité des autres points. Toute commande acceptée par le CLIENT ainsi que toute expédition d’une commande, implique l’adhésion sans réserve du CLIENT à l'ensemble des présentes conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente et nos tarifs à tout moment.

Art 2.  MODALITES DE LA COMMANDE & MODIFICATIONS

Toute commande client sera confirmée dans un délai de 8 jours. Le délai dans lequel la société s'engage à conclure le projet sera indiqué dans la confirmation définitive, après commande du client. Toute modification importante de la commande de la part de l'acheteur ou du vendeur devra être confirmée par lettre R + AR. Pour toute modification mineure, la société demandera une confirmation écrite au client (mail). Si l’ouvrage a déjà été réalisé (en tout ou en partie), le CLIENT s'engage à prendre à sa charge la totalité des frais engagés (matière et ouvraison). Toute modification de la commande implique le report du délai de livraison et l'acceptation par le CLIENT des frais additionnels. Nous nous réservons la possibilité de suspendre, voire d'annuler la production du bien dans les cas de force majeure et/ou fortuits. 

Art 3. PRIX, MODALITES DE VENTE & PAIEMENT

Notre barème de prix est susceptible d’être modifié aussi souvent que la situation économique l'exige. Nos prix sont toujours exprimés hors taxes (hors TVA et taxes nationales applicables dans le territoire de destination). Quelles que soient les modalités de la vente, les produits voyagent aux risques du client dès leur remise au transporteur ou dès enlèvement par le CLIENT. Pour toute demande de prix incluant le transport (CPT ou CIP point de destination convenu) ou tous frais accessoires (traduction, certifications diverses…)  merci de nous consulter. Le VENDEUR ne peut d’aucune façon être responsable du retard du transporteur à destination. Le paiement de notre facture ne peut excéder 30 jours maximum, date d’expédition ou d’enlèvement du produit. Nous pouvons être amenés, selon les cas, à demander un acompte à la commande ou un paiement par anticipation. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard. Ces pénalités seront dues automatiquement par le CLIENT et seront calculées sur trois fois le taux d’intérêt légal bancaire en vigueur au jour du retard de paiement, conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie (sept. 2008). Un forfait de recouvrement d’un minimum de 40 € sera facturé. En cas de contestation (libellé de facture, etc.) le CLIENT doit nous en aviser sous 8 Jours par tous moyens faisant preuve (mail, courrier…).

Art 4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE VENDEUR conserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral de la facture (en principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du bien. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la mise à disposition (voir Art 3), des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et/ou subir. Il appartient à l’Acheteur de prendre toute disposition pour assurer la parfaite conservation des produits qui lui sont livrés. 

Art 5. DELAI

Notre délai est donné à titre indicatif ; il pourrait être reporté en cas d’indisponibilité de matières, d’outillage et dans tous les cas liés à la force majeure. Dans le cas où la production ne pourrait être démarrée, LE CLIENT aura la possibilité d'accepter le report du délai ou de demander la résiliation de la commande, dans un délai de 8 jours notifié par lettre recommandée avec AR. Le délai de réception du chantier ne sera confirmé qu’après l’obtention de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande. L’article 2 de nos conditions générales de vente concernant le délai, en cas de modification de commande, s’applique de facto. Aucune pénalité de retard ne sera acceptée par LE VENDEUR.

Art 6a. RÉCEPTION DES PRODUITS EXPÉDIÉS

Le destinataire s'engage à réceptionner dans les règles les produits qui sont sous sa responsabilité. En cas d'avarie à destination (colis manquant, abîmés…) le CLIENT s'engage à vérifier l'intégrité du colis (aspect extérieur et contenu), et à constater par écrit sur le bon de transport les problèmes. Le CLIENT devra sous trois jours mettre en place une lettre recommandée avec AR à destination du transporteur et nous en aviser par tous moyens. En cas de manquement à cette règle (art annexe 9 Décret n°99-269 du 6 avril 1999), ni la responsabilité du transporteur, ni le recours à l’assurance ne pourra être exercé en faveur du CLIENT sous la responsabilité duquel les produits voyagent (voir Art 3 des présentes CGV). Nous tenons à la disposition du CLIENT une fiche technique « modalités de réception » que le CLIENT s’engage à suivre ou à faire respecter par toute personne chargée en son nom de réceptionner les colis.

Art 6b. RÉCEPTION DE CHANTIER “VENTE AVEC POSE”

A réception du chantier, et acceptation de toutes les parties, la responsabilité du vendeur se limite aux non conformités (voir article 7) dans le cadre de la décennale.

Art 7. RESPONSABILITÉ & GARANTIE DES PRODUITS EXPÉDIÉS et des OUVRAGES POSÉS

Tous nos produits sont contrôlés avant expédition ou au moment de la réception de chantier (lors des poses réalisées par nos soins).  Le CLIENT s’engage à vérifier la conformité des pièces dès réception et à formuler toute réclamation par lettre recommandée avec AR dans les sept jours. En cas de non conformité sur les produits expédiés  (non conformité : erreur sur expédition, défaut de production rendant la pièce et/ou l’ouvrage hors d’usage, tel que défini en amont par le commanditaire et le vendeur), notre responsabilité se limite au remboursement du prix payé par le client au VENDEUR.  

Notre assurance décennale couvre les dommages habituellement garantis après réception des travaux.

Art 8. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de LONS-LE-SAUNIER (39) (France) et relèvera exclusivement de la Loi française.